Geoparcelle
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Conditions d'utilisation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service Geoparcelle

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant le service Geoparcelle (ci-après dénommé "le Service"), vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre Service.

Geoparcelle se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur le site. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions d'utilisation pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

2. Description du service

Geoparcelle est un service en ligne permettant aux utilisateurs de rechercher, visualiser et obtenir des informations sur les parcelles cadastrales en France. Le Service propose notamment :

  • La recherche de parcelles par adresse
  • La recherche de parcelles par surface
  • La visualisation de différentes couches cartographiques
  • L'accès aux informations cadastrales disponibles publiquement

Les données cadastrales fournies par le Service sont issues de sources publiques et officielles. Toutefois, Geoparcelle ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la mise à jour de ces données.

3. Compte utilisateur

Certaines fonctionnalités du Service peuvent nécessiter la création d'un compte utilisateur. Lors de la création de votre compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de toute autre violation de sécurité.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer votre compte à notre seule discrétion, sans préavis, notamment en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation.

4. Utilisation du service

En utilisant notre Service, vous vous engagez à :

  • Respecter toutes les lois et réglementations applicables
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées
  • Ne pas tenter d'accéder à des zones restreintes du Service
  • Ne pas perturber ou interrompre le fonctionnement du Service
  • Ne pas collecter ou stocker les données personnelles d'autres utilisateurs
  • Ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service sans autorisation explicite

Nous nous réservons le droit de limiter ou de suspendre votre accès au Service en cas de non-respect de ces engagements.

5. Propriété intellectuelle

Le Service, y compris son contenu, ses fonctionnalités et son interface utilisateur, est protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques, brevets, etc.) détenus par Geoparcelle ou ses concédants de licence.

Sauf autorisation expresse, vous n'êtes pas autorisé à :

  • Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Service
  • Copier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement le Service
  • Utiliser des techniques d'extraction de données, de robots ou de méthodes similaires pour collecter des données du Service
  • Supprimer les mentions de droits d'auteur, de marques ou autres mentions de propriété

6. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni "tel quel" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite.

Geoparcelle ne garantit pas que :

  • Le Service répondra à vos besoins spécifiques
  • Le Service sera ininterrompu, rapide, sécurisé ou sans erreur
  • Les résultats obtenus via le Service seront exacts ou fiables
  • Les défauts éventuels seront corrigés

En aucun cas, Geoparcelle ne sera responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes intangibles résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

7. Indemnisation

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité Geoparcelle, ses dirigeants, administrateurs, employés et agents contre toute réclamation, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette, et dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires d'avocat) découlant de : (i) votre utilisation et accès au Service ; (ii) votre violation de toute condition des présentes Conditions d'utilisation ; (iii) votre violation de tout droit d'un tiers, y compris, mais sans s'y limiter, tout droit d'auteur, de propriété ou de confidentialité ; ou (iv) toute réclamation selon laquelle votre utilisation du Service a causé des dommages à un tiers.

8. Liens vers des sites tiers

Le Service peut contenir des liens vers des sites web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Geoparcelle.

Geoparcelle n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Vous reconnaissez et acceptez que Geoparcelle ne sera pas responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l'utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, biens ou services disponibles sur ou via ces sites ou services.

Nous vous conseillons vivement de lire les conditions d'utilisation et les politiques de confidentialité de tout site ou service tiers que vous visitez.

9. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans limitation, si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation.

Toutes les dispositions des Conditions d'utilisation qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation, survivront à la résiliation, y compris, sans limitation, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d'utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant de ou lié aux présentes Conditions d'utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

11. Dispositions diverses

Intégralité de l'accord : Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre vous et Geoparcelle concernant votre utilisation du Service et remplacent tous les accords antérieurs ou contemporains, communications et propositions, qu'ils soient oraux ou écrits, entre vous et Geoparcelle.

Renonciation : Le fait pour Geoparcelle de ne pas faire valoir un droit ou une disposition des présentes Conditions d'utilisation ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu'elles sont reflétées dans la disposition, et que les autres dispositions des Conditions d'utilisation resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

Dernière mise à jour : 25 février 2025

Pour toute question concernant ces Conditions d'utilisation, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : contact@geoparcelle.fr

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La solution innovante pour explorer et rechercher des parcelles cadastrales avec précision.

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